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226 433 résultats pour « article 706-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a176049cdc6046d472878de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 78 sur 11322

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CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Adresse 5] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Madame [P] [C] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS aux dépens

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e218fcdc6046d475c309d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - Dire que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b35ecdc6046d479018bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] au paiement d'une somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite également la condamnation de la CPAM de la Gironde au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb201acdc6046d47c8ed07

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par application de l'article R 631-2 du Code de commerce, il ne sera pas fait droit à la demande d'article 700 formulée par la SAS EUROPE MENUISERIES.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc25b9cdc6046d47e21704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f0cdc6046d4707ef69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [T] à lui payer la somme de 237 834, 24 euros - de la condamner aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de dire que la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7701cdc6046d47036737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et C-727/18).

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c44cdc6046d474746b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera en outre condamné à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9595acdc6046d47cf45f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sens de l'article L. 211-1.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès verbaux de constat des 2 juin 2025 et 18 décembre 2025.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle