A... aurait fait diffuser, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, une brochure présentant le bilan de la municipalité sortante, n'a pas été articulé dans le délai de

PRISES A SON PROFIT LES 14 NOVEMBRE 1955, 6 JUIN 1956, 3 OCTOBRE 1956 ET 24 OCTOBRE 1958 PRESENTAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS DEFINITIVES AYANT CREE DES DROITS; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles

trouvé la mort ; Attendu que la société Kléber-Colombes reproche d'abord aux juges du second degré, qui ont déclaré l'accident imputable à un défaut de fabrication du pneumatique, d'avoir violé les articles

7 de la Charte de l'environnement, au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et au droit de propriété garanti par l'article 2 de la

) ; que l'article R. 121-3 du même code a précisé la nature de ces projets ; Considérant que la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et la SCI HASELAECKER soutiennent que l'article L. 121-9 du code de

Aux termes de l'article L. 732-8 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

2003-775 du 21 août 2003, que le législateur en mentionnant les collectivités territoriales dans la liste des employeurs concernés a entendu se référer aux collectivités territoriales mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 614-2 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

Aux termes de l’article L. 614-2 introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,

2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 72 du même code, aux exploitants agricoles, qui, comme M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A, premier alinéa, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

4 de la présente ordonnance dans sa rédaction en vigueur à la même date et au III de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 sont inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable s'ils

septembre1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; que si les membres de ces corps ont été intégrés, en application de l'article 72 du décret

38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

262 du code général des impôts sont issues de l'article 72 de la loi du 25 juin 1920, relative à l'impôt sur le chiffred'affaires, aux termes duquel : "Sont exemptés de l'impôt ... les affaires s'appliquant

délégation, portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale et devant la commande publique, aux finalités de l'action sociale, à la répartition territoriale des compétences garantie par l'article