de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362

A pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé implicitement de délivrer

à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362

à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362

DE LYON ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

directement causé, en application de l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

[R] [C] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [E] et M.

450 du code de procédure civile

difficilement évaluable, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les documents fournis par M.

O R D O N N E : Article 1er : M. C F est désigné comme expert.

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : -Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]

), des frais d'entretien (15 000 francs), du financement de l'emprunt (72 000 francs) et de l'auto-consommation de chacun des conjoints (50 000 francs chacun), il leur restait chaque année 93 838 francs