N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 20 mars 1991, la société Sofinec, aux droits de laquelle vient

441-6 du Code pénal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 62-858, du 27 juillet 1962, cet organisme est chargé, par l'Etat et sous son contrôle, de mettre en oeuvre la politique

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

805 du code de procédure civile).

D et Mme A.. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à M. B..