954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles L. 113-10 et L. 113-11 du code des assurances ; ALORS QUE, cinquièmement, et subsidiairement, l'assurance de dommages

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

inscrit sur le registre unique des intermédiaires selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances.

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut opposer à l'assuré que

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 21.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté qu'il ressortait des pièces produites aux débats que le courtier

L. 113-1 du code des assurances ; 6) ALORS QUE les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

X..., une indemnité d'assurance, TVA exclue, bien qu'il n'ait pas été allégué que celui-ci ait été en droit de récupérer la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu

Paul X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en jugeant que M.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Gérard Z... à payer à Marlène Y

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances

[Y] aux dépens de leur pourvoi respectif ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] et M.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne