En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et des articles L 1222-1 et L 1231-1 et L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du Code du travail ne soit appliquée.

discontinu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes du compte rendu d'intervention du médiateur, « Premier constat : depuis 15 mois, le service « tourne » et les habitudes sont prises pour

L. 4121-1, l. 4121-2 et l. 1151-1 du Code du travail, - condamner la société Métro Cash & Carry France à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner

L'article L.'3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire.

code du travail.

Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

de la décision : Sur le harcèlement moral : Selon l'article l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une

L.1226-2 du code du travail, qu'elle avait ainsi repéré et proposé six postes de reclassement au salarié qui ont été refusés par ce dernier le 24 novembre 2015 et le 4 janvier 2016, que lors de la réunion

Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226 -2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de quinze jours ; que les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer lorsqu'une inaptitude définitive a été prononcée par le CMAC ; ALORS QUE les personnels

Sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre