pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

Enfin aux termes de l'article R.142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont

provisoire permettrait d'atteindre les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale (arrêt, p. 42 § 5), se borne à retenir que ce reproche devait être « rapporté à la complexité des investigations

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la

des principes et objectifs fixés par les articles 2, 8 et 9 de la directive 2009/147/CE, transposés aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que l'horaire journalier de travail de M.

L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1, L. 1411-4 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la juridiction

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L

L. 145-4 du code de commerce. 6.

143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "aux motifs que l'instruction

143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "aux motifs que l'instruction

144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Louis X... se borne à critiquer

que leur parcelle 142 bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle 125 tout comme la parcelle 144, et sur la parcelle 143 ; que le juge d'instance a motivé sa décision tant sur le bornage que

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé