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38 870 résultats pour « article L 145-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

65a0efd55bbe450008b2cff5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce et donc soumis au régime des baux commerciaux.

Source officielle

Page 78 sur 1944

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TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8bf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda90

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1792-6

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Euro'alarm a fait appel à deux sous-traitants : la société Cofintex 6 SA (ci-après « Cofintex ») pour la télésurveillance et la société Securinter comme plate-forme d'intervention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L 145-58 du code de commerce et la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300455

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[P] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pas l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'absence de telles mentions entraine la nullité du cautionnement ; que l'article 2297 du code civil est applicable aux dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100652

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code

Source officielle