L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

€ hors majorations complémentaires de retard, et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 134-3 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ()

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

241-26 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article D. 241-24 dudit code relatif au montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que, "tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-6, D. 242-6-7 et D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si

Cet article prévoyait depuis le 1er janvier 2014 que': «'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

JU..., domicilié [...] , 240°/ M. WK... PC..., domicilié [...] , 241°/ M. TR... PC..., domicilié [...] , 242°/ M. LQ... XG..., domicilié [...], 243°/ M. EG... XG..., domicilié [...] , 244°/ M.

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

D’autre part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l’article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.