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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
5fdd1831b57ca282107ff68b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
642-3 du code de commerce
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa716
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la reprise par le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier '
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9802ecdc6046d476f6f65
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [L], [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officiellesoc
613723decd5801467740f375
11 février 2003
11 février 2003
2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son
Source officielleTrib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L 642-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4ae0cdc6046d476b3e50
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, délivré
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2906acdc6046d47c513a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01086
3 novembre 2010
3 novembre 2010
, devenu l'article (L. 622-18 puis) L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable par refus d'application et l'article 1650 du code civil par fausse application ; 2°/ que si la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0796
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 1er novembre 2023, la société IMMO 7 demande : Vu l’article L.641-9 et suivants du code de commerce, Vu l’article 789 du code de
Source officielleProcédures collectives
69ddf1b0cdc6046d472d2c30
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f9e87bcdc6046d47a9b815
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [V], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleMISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire
Source officiellePage 78 sur 758