455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise prévue au contrat d'assurance est opposable

Mais selon l'article L1233-3 du code du travail, compte tenu des effectifs de l'entreprise, la baisse significative du chiffre d'affaire doit être d'une durée au moins égale à deux trimestres consécutifs

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 et 3 du décret du 29

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 113-10 du code des assurances ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

(215 millièmes), 1154 (216 millièmes), 1155 (223 millièmes), 1157 (235 millièmes) et 1158 (235 millièmes) ; c'est donc une grande maison pour la résidence [Adresse 8], dont la superficie de 110 m² énoncée

000 € par jour à compter de la décision à intervenir et au profit de chacun des demandeurs-les documents visés aux articles L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6,

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, qu'il appartient au créancier poursuivant de renverser ?

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

L. 1152-1 à L. 1152-4, L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

115 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

450 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.