dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

La société comptant au moins 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

L. 1152-1 du code du travail.

-3 du code du travail.

[J] une somme de 3 885,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail

à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus *1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235

[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L 1235-4 du code du travail.

Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du

les indemnités chômage perçues dans la limite de 6 mois par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - condamner la société TERROIRS D'AVENIR au paiement de la somme de

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 ( L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité

La SAS AE SONIT oppose à Monsieur [M] [C] l'application de l'article L.1235-2 du code du travail et soutient qu'elle établit l'existence d'une faute grave.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

C... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - ordonné à la société LogiRep d'établir les bulletins de paie et une attestation pour Pôle emploi rectificatifs

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles