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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD001335305

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien ‑ fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

615e0d08c25a97f0381f4b77

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[P] ne justifie pas avoir saisi le juge de l'exécution de cette contestation concernant la validité de cette déclaration dans les 15 jours de la notification, comme le lui imposait l'article R. 311-5 du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725399cdc6046d474ed450

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2004727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, une décision implicite de refus de concours à la force

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303839_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la communauté de communes Val Parisis, ni les communes membres n'ont émis d'avis sur le projet, qui ne leur a pas été notifié comme l'exige l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e71

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD004953199

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD002324104

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A

63be632113ef607c90ab6398

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'activité d'agent sportif, définie par l'article L.222-7 du code du sport comme "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD002693505

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602739_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s’agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques. ».

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec4c4cdc6046d47e6cd7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.

Source officielle