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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD001335305
5 mars 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien ‑ fondé de l’affaire. EN FAIT I.
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1ère Chambre
615e0d08c25a97f0381f4b77
20 mars 2014
[P] ne justifie pas avoir saisi le juge de l'exécution de cette contestation concernant la validité de cette déclaration dans les 15 jours de la notification, comme le lui imposait l'article R. 311-5 du
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725399cdc6046d474ed450
16 octobre 2025
par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte
JU-5ème chambre
DTA_2004727_20220718
18 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, une décision implicite de refus de concours à la force
1ère chambre
DTA_2303839_20250520
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
la communauté de communes Val Parisis, ni les communes membres n'ont émis d'avis sur le projet, qui ne leur a pas été notifié comme l'exige l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - le projet
civ3
613723ffcd58014677410e71
9 juillet 2003
L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD004953199
17 juin 2003
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510
22 janvier 2019
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.
ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD002324104
8 mars 2007
La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
L'activité d'agent sportif, définie par l'article L.222-7 du code du sport comme "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit
ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD002693505
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602739_20260316
16 mars 2026
L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s’agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques. ».
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e07
11 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Service des référés
69cec4c4cdc6046d47e6cd7a
2 avril 2026
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.