L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, et prévue par les articles

, pour considérer que la surface utile pondérée du local litigieux s'évaluerait à 153 m², la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'il est interdit

Tahar A..., agissant en sa qualité de propriétaire d'un fonds de commerce de boucherie sis à Paris (18e), ..., et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Covamex, gérante libre dudit

700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties.

L. 651-2 du Code de commerce ; ALORS QUE de quatrième part, comme l'avait montré Maître [K] ès qualités dans ses conclusions, le dirigeant social d'une agence immobilière, qui est tenu de placer les

La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, savoir la production d'une copie de la déclaration de sa

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce de LYON Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 8, 183,

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que les mesures de sûreté prévues par les articles 189 et 192 de la loi du

C... sur le fondement des articles 180, 184 et 185 de la loi du 25 janvier 1985 : à cette date, toutes les sociétés du groupe CINERGY n'étaient pas liquidées (la dernière procédure collective a été ouverte

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

574 du Code de procédure pénale, 2, 3, 186, 204, 423 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 121-3 du Code pénal, défaut

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Elle conclut qu'elle est d'une santé extremement fragile, qu'elle a déjà effectué des paiements, et qu'elle n'a aucun revenu comme en atteste

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.