222 du code de procédure pénale alors en vigueur et par l'article 27 de la loi sur la police.

Echiquier Développement à lui restituer les fonds mis à sa disposition et ce, au visa de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; Considérant que les motifs de l'arrêt dont la rectification est demandée

Romania (dec.), n o 29958/96, 8   avril 2003, et Paşa et Erkan Erol c. Turquie , n o 51358/99, § 22, 12 décembre 2006).

Partant, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l’épuisement des voies de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

341 ancien et 224-1 du code pénal seraient applicables.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    The possession claims that the lessee and possessor of the leased property may file are set out in Articles 987 and 989 of the Civil Code.

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

    Le jugement 22.

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

with Article 448 of that Code.

Seule une partie de 824   000 m² était constituée de terres agricoles qui échappaient aux restrictions imposées par la qualification de la zone comme forestière. 22.

450 du code de procédure civile

L’intéressé se plaignait enfin que les témoins de la défense avaient été considérés comme non véridiques et que le tribunal municipal n’avait pas répondu à ses objections. 22.