Aussi la Cour, statuant en équité comme le veut l’article 41, alloue-t-elle au requérant 5   000 EUR au titre du dommage moral. B.     Frais et dépens 67.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    On 2 July 2012 the Istanbul Assize Court sentenced the applicants to one year and three months’ imprisonment pursuant to Articles 220 § 2 and   62 of the Criminal Code for being members

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

  22.

Aux termes de l’article 3 de ce code, l’action civile sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. 19.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

22 du même code.

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°225 N° RG 22/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMF M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

à 25 des appelants), lequel a été, de plus, rendu public par des tiers comme [E] [T] (pièce 26) ; Que dans une interview parue dans l'hebdomadaire « Le Nouvel Obs » de janvier 2013 intitulé « Les colères

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Par ailleurs, l’article 5 bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant

lui permettant de l'exercer » (nouvel article 2224 du Code civil).

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.