AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Succombant à son appel, la société Parfum de Lotus doit être condamnée à payer à la société Commerce de la République la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
237 et 238 du code civil, - dit que le jugement prendra effet entre les époux et concernant leurs biens à la date du 1er janvier 2019, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des
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