Par arrêt du 3 novembre 2010, la Présente Cour : 11 - Disait que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, 12 - Disait que le juge des requêtes

3 mars 2010, d'admettre les intérêts dus sur la somme de 124 331, 30€ au passif de la société Cote Ouest, de dire et juger que la somme de 124 331, 10€ et ses intérêts échus au 4 mars 2010 seront majorés

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret du 27 décembre 1985, le délai imparti aux personnes intéressées

et vente de bois dont le siège social et établissement principal sont fixés au lieu-dit [Adresse 3] 53220 [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101

et la condamnation de l'appelante à lui verser 3300 euros à titre de rappel de rémunération variable 330 euros au titre des congés payés 3102,60 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied

décembre 2001 (pièce n° 1) ; que la SARL l'Amirauté immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio depuis le 3 avril 1996 sous le numéro 404 391 039, est dirigée par Rita X... née le 28

[T] et le Laboratoire Moderne à lui verser chacun 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, s'ajoutant aux 3 000 euros alloués par le jugement dont appel, ainsi qu'aux

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux

l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1153, alinéa 3, du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la somme de 330 023,09 francs était allouée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Ce jugement rappelle, conformément à l'article L 331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur, que cette suspension cessera selon, les cas : -soit par l'approbation d'un plan conventionnel de redressement