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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307103_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

Page 78 sur 1071

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CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f180

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE, Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que le jugement de première instance n'a pas été exécuté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504808_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Dans ces conditions, la requérante ne caractérise pas une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509922_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300482_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208170_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, prise à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205748_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315778_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 522-3 du même code code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328b8cdc6046d4764cc2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301984_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, lorsque la demande ne présente pas un caractère

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526

Source officielle
CA

Référés du PP

6618cf147935f50008be43e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SAS Thalès Renov' sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile, de : arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92484

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208608_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02804cdc6046d478f5112

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506575_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52de

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

9 avril 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par la Monsieur [G] [K] le 9 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503383_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle