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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604659_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405600_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301740_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402510_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306149_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306150_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203998_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203999_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305750_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202342_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300910_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202165_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000027592839
21 juin 2013
21 juin 2013
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la cour se soit référée aux dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-24 du code de l'environnement, transférées en vertu des articles 2 et 17 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203679_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Il résulte des dispositions combinées des articles L.541-1, R. 541-1 et D.541-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2502103_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200451
21 avril 2022
21 avril 2022
480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 78 sur 3493