, aux termes de l'article R.11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

52 du règlement n° 3 du conseil de la communauté du 25 septembre 1958 ; violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, qui figure parmi les dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, dispose que : Chaque candidat ou candidat

. 111-2 du CU ; il l’est également au regard du e) de l’article R. 431-8 du même code en l’absence d’élément précisant le traitement des espaces libres dont la surface n’est pas précisée, ne permettant

L. 52-15 du code électoral, une décision du 3 juillet 1998 rejetant le compte de campagne de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen, comme les autres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

Le préfet du Var soutient que le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles du paragraphe 2 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UC.

habitants, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

L. 52-4 du code électoral ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :"Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.