pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Mais attendu qu'ayant retenu que par arrêté du 30 décembre 2013, le ministère de l'écologie, du

2017 lequel n'a pas fait l'objet d'une contestation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

à l’audience publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

978 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint

Sur ce, L'article 646 du code civil énonce que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

X..., salarié de la société Lyonnaise des eaux, a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 1996 ; qu'il a été considéré comme consolidé le 16 mars 1997 avec une incapacité permanente partielle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

11 de la loi du 10 mars 1927, des articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 250 000 francs l'indemnité devant revenir à Mme Z... au titre du préjudice

, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [U] [L] fait l’objet depuis le 13 mai 2026 à 16h36; Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 à 16h06 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé