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En se bornant à invoquer la définition de la zone humide donnée par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la SCI ne remet pas sérieusement en cause l'existence de cette zone humide Par ailleurs

Source officielle

5ème chambre

DTA_1803489_20230622

Administratif

22 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101780_20221129

Administratif

29 novembre 2022

graphique comme une zone humide potentielle, la réalisation d'une étude afin de déterminer s'il répond effectivement aux critères permettant de caractériser une telle zone et énoncés à l'article L. 211

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdfe405357f749eab9d

Appel

3 novembre 2022

[Z] et Mme [H] à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL CBJR, M.

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7ème Chambre

DTA_2204898_20250313

Administratif

13 mars 2025

L.'761-1 du code de justice administrative.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555872

Admin. suprême

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101108

Cassation

1 octobre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Camefi la somme de 1 500 euros et globalement à M.

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Référés

651baf82cbe2fc83182f8ae2

Appel

2 octobre 2023

[R] à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 10 juillet 2023, M.

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15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

L.211-1 du code de procédure civile d'exécution, R.124-57 et R 142-19 du code de la sécurité sociale, 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil de : - la recevoir en son appel

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Pôle 6 - Chambre 12

616260338672d229b8816334

Appel

20 février 2014

Elle demande la condamnation de la S.A LA PARISIENNE à lui régler une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e2

Appel

2 mai 2023

Il expose que : aux termes de l'article L.112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successives, une saisie

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1ère Chambre

DTA_2100724_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui :/ () 6° Refusent un avantage dont l'attribution

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Chambre 8/Section 3

66901cd8af84b0bef080acb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 16 et 22 août 2023 L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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Chambre 8/Section 1

680141e070f05fda0a954b38

T. Judiciaire

9 avril 2025

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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