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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC007109001

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

Source officielle

Page 78 sur 443

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CA

Chambre 3-4

64f02d8cdb41fad9698799c8

Appel

24 août 2023

24 août 2023

violant les dispositions impératives des articles 1103 et 1843-4 du code civil et des articles L.227-1 et L.227-5 du code de commerce, En toute hypothèse : - juger irrecevable les prétentions des intimées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300126

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200804

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cd

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752982

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406302

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e3

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100369

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303125_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300569_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db5c25a97f0381f4efd

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle