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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106321_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303089_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

n'entre pas dans une des catégories des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521353_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’un droit au séjour au regard des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01301_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501513_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ac

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

R 233-1 du Code du travail prévoient « que le chef d'établissement doit mettre en tant que de besoin les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2515435_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un arrêté du 22 mai 2025, pris sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 ainsi que des articles L. 233-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2510635_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400414_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; (...) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303812_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". 8.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300424_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Et aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404400_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 234-6 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2512838_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520391_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300184_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306577_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 233-1. " 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301661_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302619_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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