R*. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le litige a trait à l'impôt sur le revenu dont la mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures

Aux termes de l'article 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. ".

motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de

4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, insuffisance et contradiction de motifs, dénaturation de l'écrit ; "en ce que

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code

En second lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.

la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'opposition': Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée.

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

QUI, SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait