1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE5H

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur clause de déchéance du terme Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

(b) ; article XII, 1. ; article XII, 4. ; article XV, 1.1.1 ; article XV, 1.1.3 (f) ; -dans celles applicables à compter du 23 mars 2012 : Préambule Responsabilité ; article II, 2.4 ; article III,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Février 2024, N°23/01713 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

L132-1 du code de la consommation.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE demande au tribunal au visa des articles L143-4, L 143-11, L 143

et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations

L'article L1233-30 du code du travail prévoit que : I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Madame [N] [R] [W] [U] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008419 du 23

Adresse 3] Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame [M] [E] [N] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008420 du 23

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la

SUR CE L'article L134-4 du code de commerce dispose que': «'Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié