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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 06 Octobre 2011, enregistré au répertoire général sous le no 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
mois soit 45.863 euros - condamner Mme [X] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR CE : La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile a considéré, que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article L133-3 du code de commerce, la cour d'appel
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces contrats auraient généré des commissions de 10% en application des termes du document signé le 20 juin 2019.
Source officielleCHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200517
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201216
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune de Farino demande dès lors expressément, par des conclusions sur lesquelles la société Farino a été en mesure de présenter toutes observations, que l’article L131-2 du code des communes de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ». 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officiellePage 78 sur 133