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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L145-16 du code de commerce.

Source officielle

Page 78 sur 98

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db6

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e18

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fc190d73a10ce27db8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e03b7474e929a9d8fcdfa8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

485, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L145-[Cadastre 1]-1 du code de commerce, - débouter la société Espace Houville ULM de toutes ses demandes, - débouter M et Mme [U] de toutes leurs demandes contre la SAFER du Centre, - à défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre principal, Pour Monsieur [Z], vu l'article 853 du code de procédure civile, L 145-2 du code de commerce, les articles 2,10, 15 I de la loi du 6 juillet 1989, articles 1104 et 1231 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

695bd6a875782d5f06dd8e56

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de congés mentionnées à l'article L 3141-30 du même code.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e321bc1a528318e09797

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

Source officielle