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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f2ecdc6046d47102f9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696554b5cdc6046d47108d41
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697970f8cdc6046d47ed0a69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a0e06cdc6046d47fac752
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52986a2c42363790799ed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
6 septembre 2022
au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes
Source officiellePôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du cpc -laisser à lacharge de la CPAM les frais d’expertise en application des dispositions de l’article L142-11 du css Elle se prévaut des conclusions de l’expert.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[12] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600426
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au vu de ses dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, Mme [P] demande à la cour de : Vu des articles 1231 et suivants, 1302 et suivants, 1315 et 1343-5 du code civil, L162-2 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283
18 octobre 2017
18 octobre 2017
à la procédure mise en oeuvre qui sont à nouveau les articles L17 et L55 du Livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L112-1 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Tokio Marine Europe, dans ses écritures en date du 29 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles1103 du code civil et L112-2 alinéa 5 du Code des
Source officielleService des référés
69d6aabecdc6046d478f8228
8 avril 2026
8 avril 2026
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officiellePage 78 sur 141