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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution : L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle sera donc rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner la question de la succession de Monsieur [D]. 6.SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL Aux termes des L.211-9 et L211-13 du code des assurances
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L2142-1-1 dernier alinéa du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été désigné représentant de la section syndicale
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielle11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. » La SCI et les sociétés MARENGE et MARS déposaient plainte le 10 juin 2024 entre les mains de M. le procureur de la République sur le fondement des articles 315-1 du code pénal et 38 de la loi n° 2007
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
code des assurances et de l'article 1343-2 du code civil, que : - La jurisprudence reconnaît le principe d'aggravation situationnelle d'une victime découlant d'une nouvelle circonstance de vie indépendamment
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions également déposées à la barre, la société [F] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et suivents
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200049
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603634684cd48796a26b5081
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L241-1 du Code des assurances .
Source officielle3ème Chambre
670583bd1296b51ba2b5d069
7 octobre 2024
7 octobre 2024
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil).
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