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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 juin 2022 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE Notification aux parties par expéditions le : 2. 5. 08 Me DAUPHIN-Me NONIN Copie : 2. 5. 08 2. 5. 08 CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 2 MAI 2008 No 149-9
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909213
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
27 février 2018
Il résulte des dispositions de l'article 23-2 de la Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 que la juridiction transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation si les
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de payer aux fins de saisie-vente - condamner la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officielleRéférés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
X... irrecevable, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois posé à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire : -dit et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine LANFRAY- MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMEE Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Capucine de
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413429
29 avril 2024
29 avril 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
sur la nullité de l'article 5§2 des statuts de la CPRP Les appelants soutiennent que l'article 5§2 des statuts de la CPRP est illégal car il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre
Source officiellePage 78 sur 220