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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur et Madame [Y] soutiennent en substance que les dispositions des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, n’ont pas été respectées, qu’en effet, plusieurs informations

Source officielle

Page 78 sur 216

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En tout état de cause, - condamner solidairement Monsieur [H] [T] et Madame [B] [T] née [V] à payer à la SA Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd983

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6958526675782d5f069a32f0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L241-8 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le chef de redressement n° 8 Aux termes des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ad19a7f19a78305ad6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455efe16d2f7dd0f861bede

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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