MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

S'agissant de la réponse du procureur de la République, la commission précise (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Motivation : Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, que "Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

copie, dans le cadre d'une demande d'indemnisation initiée à l'encontre de sa cliente, du rapport d'intervention établi suite à l'accident dont a été victime X le 17 juillet 2012 au domicile de X, sis 16

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

offres concernant : a) le marché attribué le 17 février 2012 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-70089) ; b) le marché attribué le 22 janvier 2016 à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16

de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16