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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
13 (1°) du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, et punis par les articles 3.2.1, 30 et 58 du réglement national du 24 décembre 2009, et l'article
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551be85d0474bddb5a50
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c6fd8239f1252f7624
1 juillet 2024
1 juillet 2024
N° RG 24/00157 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LLR PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c8fd8239f1252f7666
1 juillet 2024
1 juillet 2024
N° RG 24/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LLT PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3602fd8239f1252f7824
1 juillet 2024
1 juillet 2024
N° RG 24/00179 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LSD PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc945
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5519e85d0474bddb5a1d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ae85d0474bddb5a37
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551be85d0474bddb5a5e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60371ea048fb05b8c558d284
4 juin 2015
4 juin 2015
[R] au jour de l'engagement de caution mais également de la valeur de son actif patrimonial, il n' y a pas lieu de considérer que cet engagement est manifestement disproportionné au sens de l'article L341
Source officielleSaisies immobilières
673f8817d88ba22ff74f9a49
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu
Source officielleSaisies immobilières
673f8822d88ba22ff74f9baf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDH N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc15
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
22 mars 2013
Sur le fond, il invoque le bénéfice de l'article L341-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par raport à son patrimoine, en soutenant qu'il était directement lié
Source officielleJuge libertés & détention
69742e04cdc6046d4780c291
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [L] en date du 28 Décembre 2025, reçue au Greffe le 29 Décembre 2025, tendant à la levée de la mesure des soins dont il fait l’objet, Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et
Source officiellePage 78 sur 199