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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
1 avril 2026
Transports a relevé appel de cette décision en tous ses chefs, à l'exception de celui concernant la clause pénale, et, par avis de fixation du 16 décembre 2024 pris en vertu des articles 906 et suivants
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68983
25 avril 2005
25 avril 2005
Protocole n o 1, pris isolément; - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention ;
Source officielleTrib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
4 avril 2025
L441-10 du Code de commerce et à la clause figurant sur la facture.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 238 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 16/01210 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de la Guadeloupe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sur la charge de la preuve, l'article L411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414276
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation
Source officielleRéférés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] [L], régulièrement citée par remise de l’acte suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas faite représenter.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5919
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H], le 11 avril 2024, pour paiement de 3580 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033e169bba57392bd43e73c
15 mars 2017
15 mars 2017
Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Au nombre de ces circonstances figurent notamment celles qui sont mentionnées à l'article 5 cité au point précédent de la directive du 16 décembre 2008. 7.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'employeur, au visa des articles R441-10 à L441-16, et particulièrement R 441-11, ainsi qu'au visa de nombreuses décisions de jurisprudence, rappelle le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f26f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'Etablissement Public FONCIER de PROVENCE ALPES COTE d'AZUR ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc842439575e2f7e0ed
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.
Source officiellePPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
69748b5dcdc6046d47880ca9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
[K] [C] a été en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2018.
Source officiellePage 78 sur 158