Localité 3] représentée par Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS PARTNERS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : [M] [P] né le [Date naissance 1]1962 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

412-1 du code de procédure civile ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale comme il est dit à l'article L412-1 du même code, - d'autoriser la séquestration des biens des intimés se trouvant sur place

L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ; FIXE l’

[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433

Il a été jugé que le ménage au sens de l'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation s'entend de " la cellule économique et familiale "( cf . cass 3ème, 25/03/2015) .

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

seing privé des 22 et 23 septembre 2022, prenant effet le 27 septembre 2022, Monsieur [L] [J] a donné en location à Monsieur [W] [K] et Madame [X] [B], épouse [K], un logement de type 4 situé au [Adresse 2]

Du caractère bien-fondé de l'action récursoire de la Caisse Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir Attendu que l'article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens