AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873aa
15 novembre 2004
15 novembre 2004
L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Source officiellePage 78 sur 104
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b639
15 novembre 2004
15 novembre 2004
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle