L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025 , les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe.

[Localité 3] Représentée par Me Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 7 à DEFENDEURS Etablissement SIP DE [Localité 5] [Adresse 4]

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate à la parcelle.

DBZS-W-B7I-YHZF DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 15] [Adresse 16] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON - dispensé de comparution DEFENDERESSE : [13] [Adresse 4]

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4

Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343

Demanderesse : S.A.S.U [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Dominique Paule DUPARD, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Nicolas BEZIAU, avocat au barreau de NANTES

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Son état de santé a été déclaré consolidé le 18 avril 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été reconnu par décision de la caisse du 4 juillet 2017.