procédure de passation d'irrégularité en ne respectant pas un délai raisonnable d'un mois avant d'adresser une réponse essentielle à la structuration des offres en méconnaissance des dispositions de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

1998, a rendu sa décision le 17 juin 1998 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué après l'expiration du délai susmentionné manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'elle serait nulle et non avenue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable

Aux termes de l'article L. 2132-10 du même code : " Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages

exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que l'article

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Le syndicat [Adresse 6], intervenant volontaire à la procédure, a demandé la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur l'action du syndicat Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Le syndicat [Adresse 6], intervenant volontaire à la procédure, a demandé la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison

Hervé les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

A B, et demande, au titre de l'action publique, de condamner solidairement ceux-ci au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général

A B, et demande, au titre de l'action publique, de condamner solidairement ceux-ci au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général

L'article L. 2132-3 du code précité prévoit que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

L'article L. 2132-3 du code précité prévoit que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation