En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et , M.

En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 17.

Sur l’arrêté portant assignation à résidence : Dès lors que le requérant n’établit pas l’illégalité de l’arrêté l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, il ne saurait se fonder sur celle-ci

L'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Y..., et qu'ainsi, l'ordonnance portant injonction de payer " ne pouvait que reposer sur la validité du cautionnement de M.

Agnan X..., de nationalité ivoirienne, est venu effectuer des études en France ; qu'il a obtenu une carte de séjour de résident temporaire, dont la validité a été successivement prorogée jusqu'au 31 décembre

résiliation judiciaire du bail, le moyen, qui ne critique que les motifs, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé

A..., représenté par Me Durand, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel

Elle a ensuite par acte du 26 juin 2024 assigné la société [C] Développement sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement d'une

Sur les décisions portant assignation à résidence : 10.

Y... avait appelé en cause la Fédération continentale mais que l'assignation n'avait pas été enrôlée sans aucune raison apparente, M.

qui affecte la validité des actes, et notamment l'assignation délivrée au nom de ladite personne morale représentée par une personne dépourvue d'un pouvoir valable de représentation ; Il a été relevé

Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté d’assignation à résidence est illégal au motif qu’il a été pris sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1998), que par acte du 25 novembre 1992, la société CEG a assigné

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué portant assignation à résidence est fondé sur l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision attaquée ne pouvait être légalement être fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

invoquée contre la décision portant assignation à résidence, doit être écartée pour les motifs exposés aux points précédents.

) et soutient que la question de la validité des autorisations d'urbanisme et de leur transfert relève d'un débat au fond; elle invoque également la responsabilité partagée dans les retards, avec des éléments

maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation