Codes de loi français

LEGIARTI000024744065

Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (

Article 2

par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code, des sommes dont ils sont redevables

Article 108

-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases

Article 27

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier en 2004 de l'exonération prévue à l'article 1383 C du code général des impôts doivent souscrire une déclaration auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation

Article 89

-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ; 2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017. C.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable

Article Annexe VII

compris de son propre message) ou de certains de ses éléments Situations de formation : A Débat Commentaire d'images isolées ou en suite B Recherche méthodique sur un ensemble de notions à coordonner Constitution d'un dossier C Audition

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances.

Article Annexe III

qualité rédactionnelle ; -analyse du rapport social d'évaluation à l'origine de la MJAGBF, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du délégué aux prestations familiales ; -la participation aux auditions

Article Annexe

ARTICLES 1er, 6 ET 14 DU DÉCRET N° 2011-845 DU 15 JUILLET 2011 TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier Généralités Article 1er Définitions Par équipement embarqué on entend tout appareil destiné à être installé dans les véhicules des redevables

LEGIARTI000032518801

Article 14 Cumul emploi-retraite L'adhérent qui poursuit ou reprend une activité relevant de l'article 1er des présents statuts reste redevable des cotisations calculées conformément à l'article 4 des présent statuts.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable

Article Annexe

Article 34 Lorsque à la date du décès l'adhérent est redevable de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

1121-11 du code de la santé publique ; f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ; 7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables

LEGIARTI000030108109

Les établissements ayant déjà acquitté la participation initiale au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ou de l'éco-prêt à taux zéro ne sont plus redevables de cette participation initiale, qui est en revanche obligatoire pour tout nouvel établissement

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables

Article 16

La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d'équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables

LEGIARTI000025100598

Article 34 Lorsqu'à la date du décès, la sage-femme est redevable de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse et/ ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que