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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [S] et [D] [Y] épouse [S], bailleur, et la SAS REPOS [3], preneur.
6620129bf05edb385fb2a4c0
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL FLAVA, bailleur, et la SAS [6], preneur. La SAS [6] était également la vendeuse du mobilier.
6620129ef05edb385fb2a4dd
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [O] [E], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur. La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier
6620129ff05edb385fb2a4ec
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [M] [N], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.
6620129ff05edb385fb2a50c
Le 27 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [U] [Y] et [E] [W] épouse [Y], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.
6620129ff05edb385fb2a536
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [N] [F] et [C] [P] épouse [F], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.
662012a2f05edb385fb2a5de
Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [D], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.
662012a3f05edb385fb2a5e1
Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL SOLAUBAT, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.
662012a4f05edb385fb2a5fc
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [C] et [U] [M] épouse [C], bailleur, et la SAS REPOS [1], preneur.
662012a5f05edb385fb2a601
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [B] [H], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.
662012abf05edb385fb2a668
Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [C] [R] et [F] [P] épouse [R], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.
civ3
61372456cd58014677414a78
19 novembre 2003
, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1995, le bail stipulant qu'à l'issue de cette période le preneur aura droit à un renouvellement automatique pour une durée de six ans, ainsi que le bailleur s'y oblige
61372457cd58014677414b41
61372206cd580146773f99ab
9 mars 1994
Saint Cyr a donné un appartement à bail à M.
Chambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4211
5 septembre 2023
ans.
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1997, moyennant le versement d’un loyer annuel de 160 000 francs, soit 24.391,84 euros en principal
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00454
10 mai 2011
ans ou conférant un droit à renouvellement ; qu'en relevant que le bail conclu avec la société Audilab ne pouvait l'être qu'à l'unanimité des associés, sans constater, ni que ce bail avait une durée supérieure
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
de sous location signé entre la société GROUP ESUS et la société BASTAQUE qui indique que : « La société GROUP ESUS est titulaire d'un bail principal de neuf années entières et consécutives ayant commencé
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de trois ans le 30 mars 2012, à effet au 1er avril 2012, puis a été renouvelé par période de trois ans pour expirer le 31 mars 2024.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025580446
26 mars 2012
lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
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