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19 043 résultats pour « bail de neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a484

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [S] et [D] [Y] épouse [S], bailleur, et la SAS REPOS [3], preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4c0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL FLAVA, bailleur, et la SAS [6], preneur. La SAS [6] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [O] [E], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur. La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [M] [N], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 27 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [U] [Y] et [E] [W] épouse [Y], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [N] [F] et [C] [P] épouse [F], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [D], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL SOLAUBAT, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [C] et [U] [M] épouse [C], bailleur, et la SAS REPOS [1], preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [B] [H], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012abf05edb385fb2a668

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 28 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [C] [R] et [F] [P] épouse [R], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a78

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1995, le bail stipulant qu'à l'issue de cette période le preneur aura droit à un renouvellement automatique pour une durée de six ans, ainsi que le bailleur s'y oblige

Source officielle
CC

civ3

61372457cd58014677414b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1995, le bail stipulant qu'à l'issue de cette période le preneur aura droit à un renouvellement automatique pour une durée de six ans, ainsi que le bailleur s'y oblige

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99ab

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Saint Cyr a donné un appartement à bail à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4211

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ans.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1997, moyennant le versement d’un loyer annuel de 160 000 francs, soit 24.391,84 euros en principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00454

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

ans ou conférant un droit à renouvellement ; qu'en relevant que le bail conclu avec la société Audilab ne pouvait l'être qu'à l'unanimité des associés, sans constater, ni que ce bail avait une durée supérieure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sous location signé entre la société GROUP ESUS et la société BASTAQUE qui indique que : « La société GROUP ESUS est titulaire d'un bail principal de neuf années entières et consécutives ayant commencé

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622e98

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de trois ans le 30 mars 2012, à effet au 1er avril 2012, puis a été renouvelé par période de trois ans pour expirer le 31 mars 2024.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025580446

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.

Source officielle

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