violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas davantage en quoi l'inventaire présenté à l'assemblée générale des actionnaires aurait eu un caractère

X... est difficilement amendable comme l'atteste la réitération voire l'aggravation des infractions qui s'alourdissent d'une association en vue de l'importation d'héroïne conférant à son trafic un caractère

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'Annick X... n'avait pu ignorer le caractère

1987 et décidé que seules étaient dues par la SNECMA les cotisations exigibles entre le 5 décembre 1985 et le 31 décembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui a le caractère

par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en tout état de cause, la déclaration d'inconstitutionnalité opérée par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel

simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère

pourvoi formé par : - La Commune du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution

X..., a, par un mémoire écrit, distinct et motivé, demandé à cette juridiction de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que la création du Fonds étant

moral de l'infraction ; qu'en ne relevant nulle part que le prévenu, qui reconnaissait avoir pris les sacs litigieux, avait eu l'intention de les soustraire frauduleusement ou avait eu conscience du caractère

précité, la Cour a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; "alors, en tout état de cause, qu'en ne caractérisant aucun élément distinct de l'abstention précitée pour établir le caractère

[G] contestait bénéficier d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions de direction des Achats, en faisant valoir qu'il était entravé par son supérieur hiérarchique pour la constitution et la gestion

2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère

établi que les courriers incriminés ont été antidatés ; que cette altération non contestée de la vérité, quant à la date de la signature des documents, est expressément visée dans la plainte avec constitution

. ; qu'en considérant que le retrait de l'attribution exclusive d'un véhicule de fonction constituait une modification substantielle de ce contrat, après avoir constaté que Mme X... utilisait aussi bien

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

n'étaient pas précédemment titulaires des marchés, alors que les rabais accordés sur les lots 1 à 6 ne pourraient être considérés négligeables ; que, pour les marchés passés par la commune d'Annonay le caractère

Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté

intitulé "Quand Eurotunnel rêve de devenir une entreprise "normale", n'est pas diffamatoire et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, s'agissant du caractère

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment la demande visant à faire juger que la convention de collaboration entre les sociétés Juridica et Axa assistance Canada est constitutive

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