AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (14e), représenté par son syndic

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, Maître LUCIEN Arnaud avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en

SOC.

face à son passif exigible avec son actif disponible; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que caractérise une faute de gestion, la poursuite d'une activité

Jacques X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOC.

de ses graves difficultés, tant sociales que de vie courante, du fait que son ex-compagne de vie l'a quitté, pour solliciter un préjudice d'établissement ; que, toutefois, eu égard à l'âge de ce Monsieur

son projet de plan arrêté par le Tribunal ; il convient de constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [G] [N] : a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des

à son passif exigible avec son actif disponible, constitue une situation de paroxysme, qui suppose que la situation de la société puisse être définitivement compromise avant la date de cessation des paiements

[G] à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans aux motifs que l'infraction de déclaration tardive de cessation des paiements est caractérisée à son égard et que "au regard de l'importance du

débiteur est seulement subordonnée au caractère fondé en son principe de la créance et non à son caractère exigible ; qu'en retenant que 3 des 5 effets n'étaient pas arrivés à échéance lors de l'inscription

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

professionnelle la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail ; qu'en jugeant que cette demande apparaissait « insuffisamment justifiée par les pièces

[Y] de défauts affectant le vin embouteillé par ses soins, puis l'a assigné ainsi que les sociétés AEM et Groupama devant un tribunal afin d'être indemnisée de son préjudice.

article 33 et son annexe 2, un mécanisme protecteur de la société PC Log, lui permettant de se faire concéder automatiquement la distribution du logiciel Agil Server en cas de cessation du contrat, pour

(Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993,