F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef

: 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SARL MAISONS

E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sur les demandes de ce dernier en annulation des citations.

Il soutient que les moyens soulevés par l'UDAF du Loir-et-Cher ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nexhat X... coupable de vols dont certains en réunion, par effraction et dans une maison

, 321-9, 321-10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de recel habituel et l'a condamné, de ce chef

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[H], du dépôt d'une demande de permis de construire de la maison par M. [H] pour le compte de M.

janvier 2000 et que l'avocat de Nadia Y... a été entendu en ses explications ; que, durant le cours du délibéré, a été porté à la connaissance de la chambre d'accusation un document, en provenance de la maison

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre X... et Y... du chef

pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la Maison

confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à aggraver l'astreinte pour assurer le respect de la présente décision ; "et aux motifs adoptés que : Christine Y... est usufruitière d'une maison

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), Mme [C] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie et employée de maison, au mois de mai 2010, sans contrat de travail écrit, et était rémunérée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société civile immobilière Minouche (la SCI), qui a pour associés M. et Mme U..., a fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de Mme

décision de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs

avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a, sur un terrain sis lieu dit "Les Pétroulet" à Saint-Rémy de Provence, procédé à des travaux d'extension sur sa maison

sur les spectacles, jeux et divertissement, d'ouverture d'un établissement de spectacle jeux ou divertissement sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison