finissant par : ...entre un client et son conseil et a ordonné la cancellation dudit procès-verbal, page 2, de la ligne 25 incluse à la ligne 37 incluse, sans en prononcer toute la nullité, en le laissant

[Y] [O] à lui payer une somme de 1.955,95€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

Y..., adjudant-chef, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir résisté avec violence à l'adjudant chef Y..., personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

Y... a demandé, d'une part, la réparation de l'aggravation de son préjudice, d'autre part, l'indemnisation de chefs de dommages qui n'auraient pas été inclus dans la transaction; Attendu qu'il est fait

- LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef

B... susceptible d'être inculpé ; que ce n'est que lorsqu'il envisage de donner suite à l'encontre de la personne que le procureur est tenu avant toutes poursuites de présenter des requêtes à la chambre

; "aux motifs adoptés que, au moment de la fouille de sécurité, Yannick X... s'est énervé, a jeté ses effets personnels au sol, et a " insulté les policiers" ; " et aux motifs propres qu'en des

Paul X... devant le conseil des prud'hommes, lequel produisait un contrat de travail en date du 6 octobre 1987 signé des deux parties, que le plaignant qualifiait de faux ; attendu que Paul X..., inculpé

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... et Mme A... des fins de la poursuite pour abus de d confiance et complicité d'abus de confiance, sauf sur la culpabilité de Y... du chef

demeurées impayées, l'association PARME a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 3105, 74 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’août 2025 inclus

la société Cosy Corner un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant la somme principale de 45 176,29 euros correspondant aux loyers et charges impayés, échéance de janvier 2022 incluse

date du 3 janvier 2022, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [S] [R] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel initial de 331,78 euros, charges incluses

contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après ajournement de la peine, a condamné Y... à 4 mois d'emprisonnement ferme, du chef

de résultat, la prime d'intéressement, la prime de productivité, la prime d'assiduité forfaitairement calculées, la prime de bonus, la prime exceptionnelle, la prime de médailles; en revanche sont incluses

REJET du pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Seda, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre) du 15 mai 1986 qui, ayant relaxé Bernard X... du chef

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef

préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes

1728, 1741 du code civil aux torts et griefs de la défenderesse en raison des impayés locatifs - En tout état de cause, ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef