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13 480 résultats pour « clause de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb268

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Jean-Claude D..., demeurant la Croix Longue Saint-Lyphard à Herbignac (Loire-Atlantique), 7 ) M. René H..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 8 ) M.

Source officielle

Page 78 sur 674

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CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ee773ae8501efbbc5337

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Elle expose : - que l'employeur a fait un usage abusif des modifications d'horaires de travail et de la clause de mobilité ; - qu'en effet il lui a imposé un changement d'horaires de façon brutale, à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61637737f6919f4eda2c38b4

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Au travers des écritures et des pièces, la Cour comprend que [N] [W] revendique un emploi classé dans les dispositions conventionnelles applicables.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904211

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a été classé premier sur la liste d'aptitude établie à l'issue de cet examen ; Considérant que l'établissement de cette liste d'aptitude, valable pendant trois années et destinée à pourvoir les postes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101330_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mme A C a demandé sa mutation en vue de se rapprocher de son domicile familial au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

comportent aucune clause de non concurrence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au surplus, par cette mutation, la société LCS a respecté la clause de mobilité qu'elle avait signée en date du 31 décembre 2010.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Affectée en métropole, elle expose avoir demandé à trois reprises sa mutation en Polynésie française.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fe7

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ETRE DETACHE A L'ATELIER DES ROTATIVES POUR Y RECEVOIR UN COMPLEMENT DE FORMATION, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PORTE PAS SUR UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b70e

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

L'EXISTENCE DE CENT PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " M Z... ", RETENUES POUR UNE VALEUR DE DEUX CENT CINQUANTE FRANCS CHACUNE ; QU'EN 1966, LE GERANT DE LA SOCIETE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a797cdc6046d478f4c28

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

préalable acceptée le 7 décembre 2022, Monsieur [A] [F] a souscrit auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule MERCEDES-BENZ d’occasion classe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010685_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger a refusé de lui attribuer la prime de restructuration de service au titre de sa mutation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601184_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé sa mutation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d13

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

SYMPHONIE ON LINE 4 Avenue de l'Eglise Romane 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX représentée par Me Laurence COMBEDOUZON, avocat au barreau de BORDEAUX ET INTIMÉE : Madame Marie Claude X... 33 avenue du Général

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216124_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... formulée le 9 juin précédent de classement en priorité « B1 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103629_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B a présenté le 21 septembre 2020 huit vœux classés de mutation au titre de l'année 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00462

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'AFPAR s'était rendue coupable de discrimination à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... en l'absence de procédure de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Coudon, ni la circonstance, enfin, que la mutation de M.

Source officielle