Le 14 septembre 2011, la société Apple Inc. a procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire 'iMessage' n°10264026 pour désigner des produits et services en classes

de tir du gibier à l'origine des dégâts ; / – l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; / – le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article

l'objet le 10 juin 2021 d'un contrôle alors qu'il circulait sur la commune d'Urrugne à l'occasion duquel un dépistage en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ou plantes classées

En raison de la fermeture d'une classe à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, il est devenu le seul enseignant en poste au sein de cette école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Bourecq

par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé en tant qu'elle classe

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Meilhac, représentant la société Bowup. Considérant ce qui suit : 1.

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

que la clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement, et qu'elle ne vise pas l'exercice de la profession en qualité de remplaçant mais uniquement à titre personnel, - de juger en

et interprétées restrictivement en faveur de celui qui s'oblige.

principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a enjoint de modifier les clauses

Localité 1] exerce l'activité d'hôtellerie, hébergements similaires et restauration, que l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la crise sanitaire liée à la COVID 19, les mesures restrictives

réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la garantie des AMI alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la clause

Dès lors et en l'absence de faute inexcusable, la société intimée a pu régulièrement opposer à son client les limitations de responsabilité résultant des clauses du contrat type général qui s'appliquent

l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise ne constitue pas en elle-même une opération restrictive

fluctuations saisonnières du trafic ; qu'ainsi, les contraintes du service public justifient tant à la fois l'existence d'un statut du personnel spécifique et l'impossibilité d'invoquer le bénéfice de clause

«' clauses de révision du loyer» indique: « 8-5-1 clause d'actualisation sur l'indice INSEE du coût de la construction.

Par ordonnance en date du 28 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins