A..., est constitutive d'une faute commise par un préposé muni d'une délégation de pouvoir et engageant, de ce fait, la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il agissait ; que

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 avril 1993 entre les mains du juge d'instruction, M. de Z... a précisé

X... relativement aux propos suivants tenus par M.

CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente

Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les cautions font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions n'ayant pas la qualité de commerçant

en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le 1er avril 1998, l'association Acerep a proposé

n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et d'usage de fausses attestations ; "aux motifs que la demande d'audition de nouveaux témoins n'aurait de portée que dans la mesure où il serait précisé

X... était employé en qualité de manutentionnaire par la société Cockerill au sein de son établissement de Rehon (Meurthe-et-Moselle) ; qu'en retenant qu'il était commerçant en Algérie, le Tribunal a commis

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

le compte Tipota et non sur son compte courant, il expliquait qu'en agissant de la sorte, il avait pu "ramener à zéro son compte courant" et "solder celui-ci en fin d'exercice" ; qu'il convient à ce propos

de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition de la réalisation dans un temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise

de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition de la réalisation dans un temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise

, tout au long des opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent soit

dépose son rapport, concluant que le sinistre est dû au dysfonctionnement de la génératrice de la remorque de RDT, et que la rupture de chaîne du froid s'est produite sous la garde de [T] et de ses préposés

X... s'était ouverte à elle des attouchements que lui imposait son père et, tout particulièrement, de l'épisode de la camionnette ; les déclarations des trois jeunes filles ont été précises et circonstanciées

ne résidait pas dans ses demandes de rappels d'heures complémentaires et supplémentaires, le dossier disciplinaire de rupture ayant été monté de façon artificielle une fois qu'elle avait refusé la proposition